La délicate distinction des constructions et des améliorations - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

La délicate distinction des constructions et des améliorations

Résumé

(Civ. 3e, 18 nov. 2014, n° 13-21.629, non publié, AJDI 2015. 141)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249452 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249452 , version 1

Citer

William Dross. La délicate distinction des constructions et des améliorations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.174. ⟨halshs-02249452⟩
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