De l'exclusion de l'article 2276 entre époux séparés de biens - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

De l'exclusion de l'article 2276 entre époux séparés de biens

Résumé

(Civ. 3e, 8 oct. 2014, n° 13-29.938, à paraître au Bulletin)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249451 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249451 , version 1

Citer

William Dross. De l'exclusion de l'article 2276 entre époux séparés de biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.170. ⟨halshs-02249451⟩
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