Le professionnel du droit qui délivre une consultation à distance est-il un prestataire de services au sens du code de la consommation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Le professionnel du droit qui délivre une consultation à distance est-il un prestataire de services au sens du code de la consommation ?

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Aix-en-Provence, 28 oct. 2014, n° 13/17926, D. 2014. 2246)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249448 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le professionnel du droit qui délivre une consultation à distance est-il un prestataire de services au sens du code de la consommation ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.157. ⟨halshs-02249448⟩

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