Limites de la faveur des lois spéciales : la faute du locataire, même « super-protégé », conduit à la résiliation du bail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

Limites de la faveur des lois spéciales : la faute du locataire, même « super-protégé », conduit à la résiliation du bail

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 15 oct. 2014, n° 13-16.990, à paraître au Bulletin, D. 2014. 2112)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249447 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Limites de la faveur des lois spéciales : la faute du locataire, même « super-protégé », conduit à la résiliation du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.157. ⟨halshs-02249447⟩

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