L'ONIAM ne peut se prévaloir d'un défaut d'information du patient pour exercer un recours subrogatoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2015

L'ONIAM ne peut se prévaloir d'un défaut d'information du patient pour exercer un recours subrogatoire

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 13-21.019, FS-P+B+I, D. 2015. 72 ; JCP 2015, n° 217, note J. Knetsch ; Gaz. Pal. 14-15 janv. 2015, obs. A. Guégan-Lécuyer ; RCA 2015. comm. 60, obs. L. Bloch ; CE 28 nov. 2014, req. n° 366154, P, au Lebon ; AJDA 2014. 2333 ; D. 2014. 2462, obs. J.-M. Pastor)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249446 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249446 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'ONIAM ne peut se prévaloir d'un défaut d'information du patient pour exercer un recours subrogatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 01, pp.154. ⟨halshs-02249446⟩

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