L'ONIAM ne peut se prévaloir d'un défaut d'information du patient pour exercer un recours subrogatoire
Résumé
(Civ. 1re, 18 déc. 2014, n° 13-21.019, FS-P+B+I, D. 2015. 72 ; JCP 2015, n° 217, note J. Knetsch ; Gaz. Pal. 14-15 janv. 2015, obs. A. Guégan-Lécuyer ; RCA 2015. comm. 60, obs. L. Bloch ; CE 28 nov. 2014, req. n° 366154, P, au Lebon ; AJDA 2014. 2333 ; D. 2014. 2462, obs. J.-M. Pastor)