La réparation des préjudices corporels n'est pas subordonnée à des blessures de la victime
Résumé
(Crim. 21 oct. 2014, n° 13-87.669, F-P+B, Gaz. Pal. 7-8 janv. 2015, note A. Guégan-Lécuyer et 14-15 janv. 2015, obs. M. Jaonen)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249441
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:39
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29