Incompétence du juge commissaire, renvoi à la juridiction compétente et délai de forclusion : Messieurs les défendeurs, tirez les premiers… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Incompétence du juge commissaire, renvoi à la juridiction compétente et délai de forclusion : Messieurs les défendeurs, tirez les premiers…

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 23 sept. 2014, nos 13-22.539, 13-22.540 et 13-22.541, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1936, obs. A. Lienhard)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249417 , version 1

Citer

Philippe Théry. Incompétence du juge commissaire, renvoi à la juridiction compétente et délai de forclusion : Messieurs les défendeurs, tirez les premiers…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.941. ⟨halshs-02249417⟩

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