Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu

Résumé

(Civ. 1re, 30 avr. 2014, n° 12-21.484, D. 2014. 1040 ; AJ fam. 2014. 382, obs. P. Hilt ; Gaz. Pal. 16 sept. 2014, n° 259, obs. J. Casey)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:12

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:49

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249413 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime de communauté : composition active, sort d'un contrat de retraite complémentaire non échu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.936. ⟨halshs-02249413⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More