Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 8 oct. 2014, n° 13-10.074, AJ fam. 2014. 710, obs. J. Casey)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:11

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249411 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le recel d'une donation de somme d'argent en vue de l'acquisition d'un bien a pour objet la somme d'argent et non le bien acquis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.930. ⟨halshs-02249411⟩

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