L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué
Résumé
(Civ. 1re, 24 sept. 2014, n° 12-26.486, AJ fam. 2014. 643, obs. C. Vernières)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:09
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-02249409 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'héritier ne peut devoir à ses cohéritiers une indemnité à raison de l'occupation du bien qui lui a été légué. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.926. ⟨halshs-02249409⟩
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