La constitution d'une servitude sur une partie commune est-elle possible ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

La constitution d'une servitude sur une partie commune est-elle possible ?

Résumé

(Civ. 3e, 11 mars 2014, n° 12-29.734, non publié, AJDI 2014. 461)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249403 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249403 , version 1

Citer

William Dross. La constitution d'une servitude sur une partie commune est-elle possible ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.907. ⟨halshs-02249403⟩
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