Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 10 sept. 2014, n° 13-11.843, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1827 ; AJCA 2014. 328, obs. N. Fricero)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249402 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Non-homologation d'une transaction du fait de la défaillance d'une condition suspensive : l'occasion n'était pas heureuse. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.904. ⟨halshs-02249402⟩

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