Où l'acheteur, par une demande subsidiaire, se prive volontairement du choix entre garanties rédhibitoire et estimatoire
Résumé
(Civ. 3e, 25 juin 2014, n° 13-17.254, Bull. civ. III, n° 92 ; JCP 2014, n° 1035, note J. Dubarry)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02249401
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:52:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249401 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Où l'acheteur, par une demande subsidiaire, se prive volontairement du choix entre garanties rédhibitoire et estimatoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 04, pp.902. ⟨halshs-02249401⟩
Collections
25
Consultations
0
Téléchargements