Situation des concubins : la question lancinante du financement inégal d'un bien indivis (suite)
Résumé
(Civ. 1re, 2 avr. 2014, n° 13-11.025, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249373 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Situation des concubins : la question lancinante du financement inégal d'un bien indivis (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.702. ⟨halshs-02249373⟩
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