Le locataire peut-il être contraint au respect de la servitude grevant l'immeuble loué ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le locataire peut-il être contraint au respect de la servitude grevant l'immeuble loué ?

Résumé

(Civ. 3e, 5 févr. 2014, n° 12-28.701, à paraître au Bulletin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249364 , version 1

Citer

William Dross. Le locataire peut-il être contraint au respect de la servitude grevant l'immeuble loué ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.673. ⟨halshs-02249364⟩
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