Malheureuse action de in rem verso : l'agent immobilier, victime du formalisme, s'appauvrit au détriment d'un tiers, sans indemnité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Malheureuse action de in rem verso : l'agent immobilier, victime du formalisme, s'appauvrit au détriment d'un tiers, sans indemnité

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-13.553, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1377)

Mots clés

MANDAT

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249363

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:29

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Dates et versions

halshs-02249363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249363 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Malheureuse action de in rem verso : l'agent immobilier, victime du formalisme, s'appauvrit au détriment d'un tiers, sans indemnité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.671. ⟨halshs-02249363⟩

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