L'indemnisation de la privation d'assistance du conjoint survivant handicapé du fait du décès de la victime directe
Résumé
(Crim. 27 mai 2014, n° 13-82.116, F-P+B+I, JCP G 2014, n° 842, note A. Bascoulergue)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:25
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