Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 25 mars 2014, n° 12-29.534, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 1250, note F. Jault-Seseke - Com. 20 mai 2014, n° 12-26.705, à paraître au Bulletin ; AJCA 2014. 242, obs. A. Marie Luciani ; D. 2014. 1196)

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Dates et versions

halshs-02249356 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249356 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Loi applicable à la rupture d'une relation commerciale internationale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.656. ⟨halshs-02249356⟩

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