mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?
Résumé
(Com. 13 nov. 2013, n° 12-25.675, inédit, D. 2014. 183, note B. Dondero ; RTD com. 2013. 765, obs. P. Le Cannu)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:21
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249353 , version 1
Citer
Hugo Barbier.
mais l'opposabilité des statuts d'une personne morale contournée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.652. ⟨halshs-02249353⟩
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