Quand la qualification de promesse de vente permet d'échapper aux nullités du droit des sociétés ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Quand la qualification de promesse de vente permet d'échapper aux nullités du droit des sociétés !

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 6 mai 2014, n° 13-17.349, inédit, AJCA 2014. 231, obs. J.-M. Moulin)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249348 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Quand la qualification de promesse de vente permet d'échapper aux nullités du droit des sociétés !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.642. ⟨halshs-02249348⟩

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