La loi condamnée
Résumé
(À propos de TGI Nantes, 24 avr. 2014, n° 14/00325, Juris-Data n° 2014-009936 ; RTD civ. 2014. 635, obs. J. Hauser ; Dr. fam. 2014. comm. 100, C. Neirinck)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02249346
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:15
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249346 , version 1
Citer
Pascal Puig. La loi condamnée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.610. ⟨halshs-02249346⟩
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