Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le code civil, la loi et l'ordonnance

Résumé

(à propos du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures du 27 nov. 2013, art. 3)

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249344 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249344 , version 1

Citer

Pascale Deumier. Le code civil, la loi et l'ordonnance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 03, pp.597. ⟨halshs-02249344⟩
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