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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Action de groupe et responsabilité civile

Résumé

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JO 18 mars 2014, p. 5400)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249333 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249333 , version 1

Citer

Mireille Bacache. Action de groupe et responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.450. ⟨halshs-02249333⟩

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