Relativité de la qualification de juridiction : arbitrage forcé et recours préjudiciel en interprétation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Relativité de la qualification de juridiction : arbitrage forcé et recours préjudiciel en interprétation

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(CJUE 13 févr. 2014, ord., aff. C-555/13, Merck Canada Inc. c/ Accord Healthcare Ltd. e.a.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249331

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:51:03

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Dates et versions

halshs-02249331 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249331 , version 1

Citer

Philippe Théry. Relativité de la qualification de juridiction : arbitrage forcé et recours préjudiciel en interprétation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.434. ⟨halshs-02249331⟩

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