Confirmation d'une jurisprudence bienvenue : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Confirmation d'une jurisprudence bienvenue : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 5 mars 2014, n° 13-14.093, D. 2014. 1133, note G. Raoul-Cormeil ; AJ fam. 2014. 248, obs. N. Levillain)

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:59

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Dates et versions

halshs-02249327 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249327 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Confirmation d'une jurisprudence bienvenue : le testament dont on ne connaît ni le jour, ni le mois, ni même l'année où il a été rédigé est valable si sa date précise est indifférente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.428. ⟨halshs-02249327⟩

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