L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation
Résumé
(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-15.618, AJ fam. 2013. 640, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02249325 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'authenticité de la procuration du donataire est requise à peine de nullité absolue de la donation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.424. ⟨halshs-02249325⟩
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