L'héritier exhérédé conserve la qualité d'héritier
Résumé
(Civ. 1re, 4 déc. 2013, n° 12-13.401)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:56
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249322 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. L'héritier exhérédé conserve la qualité d'héritier
. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.419. ⟨halshs-02249322⟩
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