De la validité des transactions portant obligation de ne pas faire : ne pas dénigrer son cocontractant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

De la validité des transactions portant obligation de ne pas faire : ne pas dénigrer son cocontractant

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Soc. 14 janv. 2014, n° 12-27.284, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 215 ; RTD civ. 2014. 360, obs. H. Barbier ; RDT 2014. 179, obs. C. Mathieu ; JCP 2014, n° 358, note J.B. Perrier)

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Dates et versions

halshs-02249315 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249315 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. De la validité des transactions portant obligation de ne pas faire : ne pas dénigrer son cocontractant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.400. ⟨halshs-02249315⟩

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