Le préposé fautif victime de dommage peut-il se prévaloir de l'immunité résultant de la jurisprudence Costedoat ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Le préposé fautif victime de dommage peut-il se prévaloir de l'immunité résultant de la jurisprudence Costedoat ?

Résumé

(Com. 10 déc. 2013, n° 11-22.188, F-P+B, D. 2014. 9)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249310 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le préposé fautif victime de dommage peut-il se prévaloir de l'immunité résultant de la jurisprudence Costedoat ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.386. ⟨halshs-02249310⟩

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