Le préposé fautif victime de dommage peut-il se prévaloir de l'immunité résultant de la jurisprudence Costedoat ?
Résumé
(Com. 10 déc. 2013, n° 11-22.188, F-P+B, D. 2014. 9)
(Com. 10 déc. 2013, n° 11-22.188, F-P+B, D. 2014. 9)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:46
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02