La validité d'une interdiction contractuelle du droit de critique
Résumé
(Soc. 14 janv. 2014, n° 12-27.284, à paraître au Bulletin ; D. 2014. 215 ; RTD civ. 2014. 400, obs. P.-Y. Gautier ; RDT 2014. 179, obs. C. Mathieu)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:35
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249298 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La validité d'une interdiction contractuelle du droit de critique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 02, pp.360. ⟨halshs-02249298⟩
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