Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 26 nov. 2013, n° 12-27.390)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249278

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:13

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249278 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249278 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Nantissement de fonds de commerce et refus du droit de rétention fictif de l'article 2286, 4°, du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.158. ⟨halshs-02249278⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

PANTHEON-ASSAS-UNIVERSITE
24 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More