Recours de la caution et fusion de la société sous-caution
Résumé
(Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204, D. 2014. 77, obs. A. Lienhard)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:13
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249277 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Recours de la caution et fusion de la société sous-caution. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.156. ⟨halshs-02249277⟩
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