Les espaces verts que le lotisseur s'engage à céder à l'association syndicale sont-ils hors commerce ?
Résumé
(Civ. 3e, 23 oct. 2013, n° 12-16.003, inédit)
(Civ. 3e, 23 oct. 2013, n° 12-16.003, inédit)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:50:11
Dernière modification le : lundi 3 février 2025-15:51:45