L'abus de liberté d'expression sanctionné en cas de concurrence déloyale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'abus de liberté d'expression sanctionné en cas de concurrence déloyale

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2013, n° 12-24.651, FS-P+B+I ; D. 2013. 2850 ; Gaz. Pal. 22-23 janv. 2014, obs. A. Guégan-Lécuyer)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249265 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249265 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'abus de liberté d'expression sanctionné en cas de concurrence déloyale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.127. ⟨halshs-02249265⟩

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