Réparation du préjudice moral d'un établissement public - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Réparation du préjudice moral d'un établissement public

Résumé

(Crim. 11 déc. 2013, n° 12-83.296, FP+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249263 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249263 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Réparation du préjudice moral d'un établissement public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.122. ⟨halshs-02249263⟩

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