La libre preuve d'un fait juridique par courrier électronique
Résumé
(Soc. 25 sept. 2013, n° 11-25.884, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:58
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249262 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La libre preuve d'un fait juridique par courrier électronique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.121. ⟨halshs-02249262⟩
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