Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?

Résumé

(Com. 9 juill. 2013, n° 12-21.001, JCP E 2013, n° 1597, note N. Mathey - Com. 22 oct. 2013, n° 12-19.500, à paraître au Bulletin ; D. 2013. 2516)

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Citer

Bertrand Fages. Que valent les prévisions contractuelles face à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.118. ⟨halshs-02249260⟩

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