Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle

Résumé

(Com. 1er oct. 2013, n° 12-20.830, inédit)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02249259

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249259 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249259 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Rupture unilatérale pour comportement grave et modalités formelles de résiliation contractuelle. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.118. ⟨halshs-02249259⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More