Entrave à la reconversion de son partenaire contractuel et manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice du droit de résiliation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

Entrave à la reconversion de son partenaire contractuel et manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice du droit de résiliation

Résumé

(Com. 8 oct. 2013, n° 12-22.952, D. 2013. 2617, note D. Mazeaud)

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https://shs.hal.science/halshs-02249258

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:55

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Dates et versions

halshs-02249258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249258 , version 1

Citer

Bertrand Fages. Entrave à la reconversion de son partenaire contractuel et manquement à l'obligation de bonne foi dans l'exercice du droit de résiliation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.117. ⟨halshs-02249258⟩

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