Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi et abus du droit d'agir en justice
Résumé
(Com. 14 janv. 2014, n° 12-28.469 et n° 12-28.470, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249257 , version 1
Citer
Bertrand Fages. Manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi et abus du droit d'agir en justice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, 01, pp.116. ⟨halshs-02249257⟩
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