Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives...

Philippe Théry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792194
  • IdRef : 029405688
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cons. const., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC, D. 2013. 338, obs. A. Lienhard, note J.-L. Vallens ; ibid. 28, chron. M.-A. Frison-Roche ; ibid. 1584, obs. N. Jacquinot et A. Mangiavillano ; Rev. sociétés 2013. 177, obs. L. C. Henry)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249238 , version 1

Citer

Philippe Théry. Inconstitutionnalité de la saisine d'office du tribunal de commerce : variations sur la nature des procédures collectives.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.889. ⟨halshs-02249238⟩

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