Régime conventionnel de la communauté universelle, composition de la masse commune
Résumé
(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-23.111, AJ fam. 2013. 648, obs. S. Ferré-André, publié au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249235 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régime conventionnel de la communauté universelle, composition de la masse commune. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.885. ⟨halshs-02249235⟩
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