Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux

Résumé

(Cass., 25 sept. 2013, n° 12-21.280, AJ fam. 2013. 722, obs. P. Hilt)

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https://shs.hal.science/halshs-02249233

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249233 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté, composition de la masse commune : forme et portée du remploi dit a posteriori entre époux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.882. ⟨halshs-02249233⟩

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