L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-13.747, AJ fam. 2013. 641, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249231 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249231 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'évaluation, en vue du calcul de la réserve, d'un terrain donné devenu inconstructible depuis la donation, doit prendre en compte son nouvel état. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.879. ⟨halshs-02249231⟩
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