La clause d'entrée en communauté ne peut préjudicier à la réserve du donataire
Résumé
(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-11.694, D. 2013. 2102 ; AJ fam. 2013. 582, obs. N. Levillain, JCP G 2013. 1891, note F. Sauvage)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02249230 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La clause d'entrée en communauté ne peut préjudicier à la réserve du donataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.878. ⟨halshs-02249230⟩
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