Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.569, AJ fam. 2013. 654, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02249228 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249228 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Les droits viagers d'usage et d'habitation du conjoint survivant se limitent aux locaux affectés à son habitation effective. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.874. ⟨halshs-02249228⟩

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