Le rendez-vous chez l'avocat : point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

Le rendez-vous chez l'avocat : point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 11 sept. 2013, n° 12-20.816, à paraître au Bulletin ; AJ fam. 2013. 652, obs. N. Levillain ; JCP G 2013, n° 1236, note N. Guerrero)

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Dates et versions

halshs-02249222 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249222 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le rendez-vous chez l'avocat : point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.856. ⟨halshs-02249222⟩

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