L'obligation de mise en garde du mandataire immobilier en matière d'investissements locatifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'obligation de mise en garde du mandataire immobilier en matière d'investissements locatifs

Résumé

(Civ. 1re, 2 oct. 2013, n° 12-20.504, à paraître au Bulletin, D. 2013. 2336)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02249221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249221 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. L'obligation de mise en garde du mandataire immobilier en matière d'investissements locatifs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.855. ⟨halshs-02249221⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More