L'accès des victimes d'une entente au dossier d'une autorité de la concurrence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2013

L'accès des victimes d'une entente au dossier d'une autorité de la concurrence

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(CJUE 6 juin 2013, Bundeswettbewerbsbehörde, aff. C-536/11, AJDA 2013. 1684, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; CCC oct. 2013. comm. 2018, G. Decocq)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02249216

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:17

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Dates et versions

halshs-02249216 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02249216 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'accès des victimes d'une entente au dossier d'une autorité de la concurrence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2013, 04, pp.843. ⟨halshs-02249216⟩

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