Qui a peur de l'article 1326 du code civil ?
Résumé
(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 2561, obs. X. Delpech, note J.-D. Pellier ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; RTD. civ. 2013. 653, obs. P. Crocq)
(Com., 18 juin 2013, n° 12-18.890, D. 2013. 2561, obs. X. Delpech, note J.-D. Pellier ; ibid. 2551, chron. A.-C. Le Bras, H. Guillou, F. Arbellot et J. Lecaroz ; RTD. civ. 2013. 653, obs. P. Crocq)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:49:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29